Modele de contrat de bail en rdc

Le bail à usage professionnel protège non seulement les professionnels, les personnes physiques ou morales régies par le droit privé, mais aussi les entités juridiques de nature industrielle ou commerciale régies par le droit public et les sociétés d`État; ce qui importe, c`est la qualité du locataire (commerçant ou professionnel) et l`utilisation de locaux qui peuvent être commerciaux ou professionnels. La caractéristique de ce contrat est que le terme n`est pas déterminé à l`avance par les parties; Il s`ensuit que celui qui veut y mettre fin donne un préavis à l`autre. Ainsi, le locataire qui reçoit un tel avis et qui a l`intention d`exercer ses droits de renouvellement s`y oppose. En outre, le projet de loi réglemente expressément la forme, les sujets et la durée du contrat de Leasing, les droits, les privilèges, les obligations du bailleur ainsi que les droits et obligations du locataire. Elle réglemente également les droits et obligations des parties en ce qui concerne la fourniture du bien. Cela constitue une véritable percée dans la zone OHADA. Le cas de la RDC en est un exemple éloquent. En fait, les sections 2 et 4 de la loi n ° SC/0118/BVG/MI. AFUH/PLS/2013 du 27 mai 2013 réglementant les baux de location à Kinshasa et la section 2 de la loi ministérielle n ° 004/CAB/MIN. URB-HAB/LSIL/2007 du 29 juin 2007 établissant un contrat type de bail en RDC exige un écrit et contresigné par le service de logement comme conditions pour la validité d`un contrat de bail. La section 3 prévoit même une pénalité équivalant à un mois de loyer en cas de non-établissement d`un document écrit ou de sa légalisation.

Pire, toute action intentée devant le Tribunal et dont l`affaire est fondée sur un tel contrat engage l`irrecevabilité. Ce ne sera plus le cas; même le contrat de bail verbal à usage professionnel est maintenant régi par les dispositions de l`AUDCG au lieu du droit national. [8] le formalisme d`un document de rédaction n`est pas exigé à bail pour un usage professionnel, l`argument selon lequel un bail qui n`est ni signé par l`une des parties, ni enregistré, est inapte à établir l`existence d`une relation contractuelle entre les parties et ne peuvent pas légalement les lier doivent être rejetés. [9] de ce qui précède, il convient de noter que le bail pour usage professionnel dans la région de l`OHADA est accompagné d`un litige suffisamment codifié tant en forme qu`en substance, couplé à une forte dose de protection pour le bailleur. Comme il est indiqué, la résiliation du bail à usage professionnel est soumise à un processus assez rigoureux qui vise à protéger non seulement les parties au contrat, à savoir le bailleur et le locataire, mais aussi et éventuellement les créanciers tiers de l`entreprise. De cette façon, la sécurité juridique des investissements recherchés par l`introduction d`une loi uniforme dans la région de l`OHADA devient réalité. La demande de la Cour doit être précédée d`un avis préalable à la partie cocontractante. À cette fin, l`article 133 de l`AUDCG stipule que le présent avis précise les modalités et conditions du bail non respecté et informe le destinataire que le défaut d`exécution dans un délai d`un mois à compter de la réception, l`affaire sera renvoyée à la juridiction compétente , statuant au moyen de procédures sommaires, de résiliation et d`expulsion, si nécessaire, du locataire et de toute personne occupant les lieux de son propre gré. C`est le cas de la vente ou du transfert de droits de propriété sur le bâtiment abritant les locaux donnés en location. Le nouvel acheteur est automatiquement substitué à l`ancien bailleur et le bail doit se poursuivre. Ceux-ci impliquent principalement l`obligation de livrer les locaux loués et de s`assurer que les réparations nécessaires sont faites pour le maintenir dans l`état de location parfait. Il en va de même pour le bailleur qui est tenu de faire connaître sa position un mois avant l`expiration du bail, sinon il est réputé l`avoir accepté.